Un rapport d'expertise (compte rendu de visite technique) très documenté vous permettra de faire un état précis, à une date précise de votre situation sur site et vous servira de base à toutes ces démarches et aux actions ultérieures éventuelles, comme :
La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,
pour Sécheresse / Réhydratation des sols
Ou bien pour Mouvement de terrain dans laquelle nous vous assistons de bout en bout.
Le dispositif CAT-NAT permet aux victimes d’être indemnisées par leur compagnie d’assurance lors de dommages exceptionnels liés aux phénomènes concernés :
- Les inondations et coulées de boue,
- Les inondations par remontées de nappes phréatiques,
- Les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues,
- Les mouvements de terrain,
- Les avalanches,
- Les séismes,
- Les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
- Les vents cycloniques (dans les territoires ultra-marins tropicaux).
Pour que les biens endommagés par une catastrophe naturelle soient indemnisés, trois conditions doivent impérativement être remplies :
- Avoir souscrit un contrat d’assurances multirisques-habitation pour les biens (les propriétaires ou locataires qui ont souscrit une assurance de ce type sont obligatoirement couverts pour les dégâts dus à la sécheresse).
- Les biens ayant subi des dégâts liés aux phénomènes cités ci-dessus doivent être couverts par un contrat d’assurance dommage aux biens ou par un contrat d’assurance de perte d’exploitation.
- L’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel.
En outre, le lien de causalité entre la catastrophe naturelle constatée et les dommages subis doivent être établi (rôle de l’expert d’assurance).
Sont exclus de ce régime les dommages causés par des risques naturels assurables comme
- L'incendie.
- La tempête.
- La grêle.
- Le gel.
- La neige.
Les assurés disposent d’un délai de 30 jours au maximum après publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.
Le recours fissure en catastrophe naturelle (Cat-Nat) : une procédure obscure et aléatoire
Il est évident que cette procédure est longue et, surtout, très aléatoire. Comme beaucoup de professionnels le déplorent, la procédure de reconnaissance est un véritable parcours du combattant et reste très obscure. En effet, aucun critère n’est clairement défini pour décider de la parution d’un arrêté ou non. De plus, aucune justification n’est donnée en cas de refus de parution. Ni au préfet, ni au maire, ni au particulier qui voit sa maison se dégrader sans pouvoir rien faire.
Les démarches à réaliser :
Les sinistrés doivent tout d’abord signaler le sinistre à la mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis.
Vous pouvez alors prétendre à être indemnisé pour un sinistre dû, par exemple à une Sécheresse.
Mais, pour que l'assureur puisse vous indemniser, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique.
Pour préparer la visite de l'expert d'assurance, il est très conseillé de faire, avant tout, réaliser une expertise privée qui posera des bases techniques solides, les explications et argumentaires qui démontreront si c'est le cas que les désordres présents ont pour cause unique et déterminante, les conséquences des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Ces éléments ne pourront que très difficilement être remises en question par les assurances qui feront tout pour se dégager de leurs responsabilités :
En effet, l’expert missionné par l’assureur aura pour objectifs de vérifier l’existence des désordres, vérifier le lien avec l’événement climatique et évaluer le coût des dommages. Après quoi l’assureur proposera ou non une indemnisation à l’assuré, qui aura un délai maximal de deux ans pour l’accepter ou non.
Sans assistance, très peu de chances de succès
Vous l’avez compris, sans l'aide d'un professionnel. Il y a peu de chance chances d’obtenir une indemnisation juste. Une fois la première étape passée (la parution de l’arrêté au journal officiel), il reste un combat à armes inégales avec votre assureur. Celui-ci cherchera en priorité le défaut de garantie.
Même si la garantie est acquise, il cherchera sans doute à minimiser les désordres et à vous proposer l'indemnisation la plus faible possible.
Les arguments régulièrement utilisés par les assureurs sont, par exemple :
- Les fissurations ne sont que superficielles et relève d’un caractère inesthétique.
- Les fissures ne sont pas liées directement à la sécheresse et relève d’un autre facteur.
- Les fissurations étaient déjà présentes avant l’épisode de sécheresse.
- Les désordres sont liés à un défaut d’entretien.
Comment faire en cas de refus ou de proposition trop faible ?
Il existe des moyens et des arguments pour faire réviser son jugement à un assureur.
Ceux-ci sont à étudier et mettre en place au cas par cas. Il faut d’abord réaliser un bilan de l’état technique de votre bien.
Un rapport d'expertise (compte rendu de visite technique) bien documenté et argumenté vous permettra de faire un état précis de votre situation sur site et vous servira de base à toutes ces démarches.
Ensuite, il faut étudier les arguments déployés par votre assureur pour trouver les failles et les parades.
C’est sur la base de cette analyse qu’une stratégie doit être mise en place et déployée afin de le faire changer d’avis.
Pour ceci, être accompagné par un professionnel indépendant prend alors tout son sens pour maximiser ses chances de succès.
C'est ici que nous intervenons pour vous aider.
