Sécuriser l’aspect juridique de la vente

Vente
Publié le: 20-08-2025

Certaines législations imposent aux vendeurs de déclarer l'état du bien, notamment en matière de risques naturels ou de vices cachés. Un rapport d'expertise en bâtiment permet de se conformer à ces obligations légales et d’éviter des complications juridiques futures. Cela peut également protéger le vendeur en cas de recherche de responsabilité après la vente, en prouvant qu’il a agi de manière transparente.

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